Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service LeadScan, accessible à l'adresse https://leadscan.fr.

2. Description du service

LeadScan est un outil de prospection commerciale qui permet d'identifier les entreprises locales ne disposant pas de site web, à partir des données publiques de la base Sirene (INSEE). Le service propose également la génération de scripts d'appel personnalisés.

3. Inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Tarification et résiliation

LeadScan propose un plan gratuit ainsi que des abonnements payants. Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif à donner.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@leadscan.fr. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels utilisant LeadScan dans le cadre de leur activité.

6. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser LeadScan pour :

• Collecter des données en masse à des fins de revente
• Tout usage contraire aux lois en vigueur (spam, démarchage abusif, harcèlement)
• Tenter de contourner les limitations du service ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs

7. Données

Les données fournies proviennent exclusivement de sources publiques officielles (base Sirene de l'INSEE, Open Data). LeadScan ne collecte, ne stocke et ne revend aucune donnée personnelle issue de ces bases.

8. Responsabilité

LeadScan s'efforce de fournir des données à jour et fiables, mais ne garantit pas l'exactitude exhaustive des informations issues des bases publiques. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données obtenues.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Melun (Seine-et-Marne).

10. Médiation des litiges

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au dispositif de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — mediateurfevad.fr.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@leadscan.fr.